Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 21/127/A, 4 mai 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.600-601 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belgique ; Double imposition ; Droit fiscal international belge ; Grand-Duché de Luxembourg ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il découle de l’article 15, § 3, de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition que le résident fiscal belge qui exerce un emploi salarié à bord d’un véhicule routier exploité en trafic international est censé exercer cette activité au Grand-Duché de Luxembourg du seul fait que l’entreprise de transport au service de laquelle cet emploi est exercé y a son siège de direction effective.
La notion de siège de direction effective est définie dans le commentaire de la convention-modèle O.C.D.E. comme étant «le lieu où sont prises quant au fond les décisions-clé[s] sur le plan de la gestion et sur le plan commercial qui sont nécessaires pour la conduite des activités de l’entité dans son ensemble». Il s’agit d’une question de fait qui s’apprécie eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause. A cette fin, tous les faits pertinents doivent être pris en compte. Seule importe pour fixer le pouvoir d’imposition, conformément au paragraphe 3 de l’article 15 de la convention, la localisation du siège de la direction effective de l’entreprise. Il n’y a par conséquent pas lieu d’avoir égard à l’endroit où le demandeur exerce son activité, ou à celui où la société exerce les siennes, en dehors de la question de son siège de direction effective. C’est au demandeur, qui se prévaut de l’application d’une exonération par exception au droit interne prévue par une convention internationale, de rapporter la preuve du lieu de direction effective. Le siège réel doit être déterminé sur la base d’éléments de fait, indépendamment des mentions statutaires, qui n’expriment que l’intention d’établir le siège social de la société à un endroit déterminé. Le siège de direction effective est réputé se situer à l’endroit où la société est gérée, administrée. Il est désormais prévu à l’alinéa 2 de l’article 8.6 du nouveau Code civil que lorsqu’il y a lieu d’établir un fait positif mais que, par la nature même du fait à prouver, il n’est pas possible ou pas raisonnable d’exiger une preuve certaine, la preuve peut être rapportée avec suffisance en établissant la vraisemblance de ce fait. L’administration fiscale ne peut faire reposer sur les épaules du salarié, qui revendique le bénéfice de l’article 15, § 3, de la C.P.D.I., des exigences probatoires aussi élevées que celles qui reposent sur les épaules de la société elle-même, laquelle peut accéder aisément à toute information de nature juridique, administrative et fiscale la concernant, ce qui n’est pas le cas d’un ouvrier. Il ressort des pièces déposées par le contribuable que les assemblées générales se sont tenues au siège social de la société luxembourgeoise et que «toutes les instructions relatives aux missions du demandeur sont données depuis le département «dispatching« qui est localisé au siège social au Luxembourg». Il y a dès lors lieu de considérer que l’intéressé rapporte la preuve de l’exonération des revenus en Belgique, sur la base de l’article 15, § 3, de la C.P.D.I. (extrait de JF, 9/2022, p.600) |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg
Preuve par vraisemblance Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités Professions dépendantes (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |