Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/2993/A, 25 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.602 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Immobilier ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Union européenne |
Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne l’absence de déclaration en Belgique de revenus immobiliers étrangers pour les exercices d’imposition 2016 à 2018. L’administration a établi une cotisation par référence à la valeur locative et infligé un accroissement de 50 %.
Les requérants contestent l’évaluation de leurs revenus immobiliers anglais à partir des revenus locatifs réels et reprochent à l’administration de procéder à une discrimination et à une entrave à la liberté de circulation des capitaux au sein de l’Union européenne selon que l’imposition porte sur des revenus d’immeubles sis en Belgique ou à l’étranger lorsqu’ils sont donnés en location à une personne physique qui ne l’affecte pas à son activité professionnelle. Dans ses ultimes conclusions, l’Etat belge accepte de calculer les revenus en question sur la base du nouveau régime fixé par la loi du 17 février 2021 et sa circulaire 2021-C21 suite à la condamnation de la Belgique par la Cour de justice de l’Union européenne (C-842/19). Tenant compte de cette nouvelle valeur, de laquelle les intérêts d’emprunt anglais sont déduits, la base imposable correspondant au revenu immobilier net est ramenée à néant. Donnant acte des dégrèvements proposés par l’Etat belge, le Tribunal déclare le litige sans objet. (extrait de JF, 9/2022, p.602) |
Note de contenu : |
Immeubles sis à l'étranger donnés en location (impôt des personnes physiques)
Utilisation pour des besoins privés (immeubles sis en Belgique donnés en location, impôt des personnes physiques) Intérêt déductible (revenu net immobilier, impôt des personnes physiques) Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |