| Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (burg.) (AFi4e k.) nr. 20/2201/A, 8 oktober 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.602 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dirigeant d'entreprise ; Impôt des personnes physiques ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
Lorsque la société ne retient pas de précompte professionnel sur les rémunérations qu’elle alloue à son dirigeant d’entreprise, ni ne les verse à l’Etat belge, le dirigeant d’entreprise ne peut être imposé sur un avantage de toute nature égal au montant du précompte professionnel non retenu. La société ne supporte en effet aucune charge. Dans ce cas, le dirigeant d’entreprise a bien obtenu un certain avantage (financier) puisqu’il a pu disposer d’une rémunération plus élevée durant une certaine période. En effet, sa situation fiscale ne sera réglée qu’au moment de l’établissement de l’impôt des personnes physiques, qui sera en principe supérieur puisqu’il n’y aura pas d’imputation du précompte professionnel.
Compte tenu du fait qu’en l’espèce une rémunération variable a été accordée au dirigeant d’entreprise, le Tribunal approuve la manière dont l’administration fiscale a calculé cet avantage financier. Elle calcule l’avantage à partir du 1er janvier de la période imposable (soit le premier jour possible pour l’octroi de la rémunération) jusqu’à la date ultime de paiement de la cotisation sur laquelle le précompte professionnel aurait dû être imputé. Pour le calcul de l’avantage, il est fait application du taux d’intérêt de l’article 18, § 3, 1.d, de l’A.R./C.I.R. 1992 (prêts non hypothécaires sans terme convenu). (Extrait de JF, 9/2022, p.602) |
| Note de contenu : |
Rémunérations du dirigeant d'entreprise (précompte professionnel)
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
