| Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (burg.) (AFi4e k.) nr. 20/1982/A, 20/1983/A, 20/1984/A, 25 oktober 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.603 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Déductibilité ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le caractère professionnel de la garantie doit être apprécié au moment où la garantie a été donnée et où le contribuable s’est engagé pour la société, et non au moment où le contribuable est appelé en tant que garant. La charge de la preuve que les conditions de l’article 49 du C.I.R. 1992 sont remplies repose sur le contribuable.
En l’espèce, le Tribunal constate que le contribuable (administrateur de la S.A. B. rémunéré périodiquement et administrateur non rémunéré de la S.R.L. K.) s’est porté personnellement garant pour une société M., au sein de laquelle il était le représentant permanent de son administrateur (S.A. B.) et pour la S.R.L. K. A cet égard, le Tribunal souligne que le fait que le contribuable n’exerçait pas de mandat d’administrateur en son nom personnel au sein de la S.A. M. au moment de la garantie et n’exerçait pas de mandat rémunéré dans la S.R.L. K., n’exclut pas en soi la déductibilité fiscale des frais payés ou supportés par lui dans le cadre de l’appel en garantie pour les dettes de la S.A. M. et la S.P.R.L. K. (Extrait de JF, 9/2022, p.603) |
| Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités
Déduction des frais professionnels, rattachement à l'activité professionnelle (impôt des personnes physiques) Déduction des frais professionnels, acquisition ou conservation des revenus professionnels (impôt des personnes physiques) Perte sur caution (frais professionnels, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
