Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 106/2022, 15 september 2022 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.605-606 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Eurocontrol (entreprise) ; Impôt des personnes physiques ; Libre circulation (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | Les articles 145/5, 145/23 et 145/24 du C.I.R. 1992 règlent l’imputation des réductions d’impôt pour des prestations payées avec des titres-services, pour l’épargne-logement, pour les dépenses d’économie d’énergie et pour les intérêts de contrats de prêt vert entre les conjoints pour lesquels une imposition commune est établie. Lorsque l’un des conjoints perçoit des traitements provenant d’une organisation internationale exonérés conventionnellement sous réserve de progressivité, ces réductions sont partiellement perdues, du fait de l’imputation sur les revenus exonérés. Toutefois, cette perte ne se vérifie pas lorsque, en raison d’une convention de double imposition, un conjoint perçoit des revenus exonérés sous réserve de progressivité en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne. En effet, pour eux, les règles de répartition des articles 145/5, 145/23 et 145/24 du C.I.R. 1992 sont écartées, en conséquence de l’arrêt Jacob et Lennertz de la Cour de justice de l’Union européenne (C-174/18, 14 mars 2019). Il est demandé à la Cour si cette distinction de traitement viole les articles 10 et 11 de la Constitution. (Extrait de JF, 9/2022, p.605) |
Note de contenu : |
Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Egalité devant l'impôt (finances publiques) Répartition et imputation (impôt des personnes physiques) Amortissement d'emprunts hypothécaires autres que pour l'habitation propre (réduction impôt des personnes physiques) Agences locales pour l'emploi et titres-services (réduction impôt des personnes physiques) Impôt des personnes physiques, réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, généralités Professions dépendantes (Convention modèle OCDE) Libre circulation des travailleurs, généralités Eurocontrol |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |