| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/845, 19 april 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.607 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Rechtspraak ; Travailleur indépendant |
| Résumé : |
Sommaire 1 L’absence d’une procédure de recours après réclamation introduite à l’encontre de l’inscription d’une habitation dans le registre des immeubles désaffectés restreint les droits de la défense des appelants. En effet, cette inscription enclenche le délai de douze mois au terme duquel la taxe devient exigible. Le moment de l’inscription est donc un élément nécessaire important dans la matérialisation du fait imposable. Toutefois, la Cour ne juge pas nécessaire d’écarter l’ensemble du règlement-taxe pour cause d’absence de procédure de recours. Le but de la norme et le respect des droits de la défense des appelants peuvent être atteints ici, selon la Cour d’appel, en partant de l’hypothèse que le délai de recours n’a pas commencé à courir et que les appelants peuvent effectivement encore s’opposer à l’inscription de l’habitation au registre des immeubles désaffectés dans le cadre de la présente contestation de la taxe. Sommaire 2 Tant le règlement-taxe que le modèle d’acte administratif prévoient que l’acte d’inscription d’une habitation dans le registre des immeubles désaffectés est accompagné d’un rapport descriptif et d’un reportage photo avec «au moins 2 photos de vues extérieures (...)». L’acte administratif qui a constaté la désaffectation de l’habitation en question mentionne également un reportage photo. Il est un fait incontesté qu’aucun reportage photo n’a été réalisé concernant l’habitation dans le cas présent. L’absence du rapport photographique requis permet de conclure que la désaffectation n’a pas été valablement établie conformément aux règlements applicables. Par conséquent, l’immeuble d’habitation ne pouvait pas être inscrit au registre des immeubles désaffectés et le fait générateur de l’impôt ne pouvait pas se produire. La taxe contestée n’a pas pu être valablement établie et doit être annulée. Selon la Cour, l’irrégularité n’est pas susceptible d’être régularisée, raison pour laquelle elle n’estime pas nécessaire de prévoir expressément la possibilité de soumettre une cotisation subsidiaire, ce qui, pour la Cour, ne devrait pas empêcher l’intimée de prendre l’initiative de le faire. (Extrait de JF, 9/2022, p.607) |
| Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques
Registre des immeubles inoccupés (politique locale du logement, Région flamande) Redevance d'inoccupation (politique locale du logement, Région flamande) Droits de la défense en droit fiscal Réclamation (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région flamande) Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Registre des immeubles inoccupés (politique locale du logement, Région flamande) Redevance d'inoccupation (politique locale du logement, Région flamande) Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
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