Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2021/RG/424, 17 juin 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.610 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Fiscalité ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier |
Résumé : |
En vue d’aménager un complexe résidentiel d’une trentaine de logements, ainsi qu’une esplanade minérale et végétale, la S.R.L. L.I. a acquis, le 3 avril 2015, le site nécessaire à la réalisation de son projet et a déposé, le 21 avril 2016, une demande de permis d’urbanisme. Ce permis lui sera accordé le 6 novembre 2017.
S’agissant de la période d’inoccupation de l’immeuble qui dépasse douze mois, une improductivité involontaire ne suffit pas au regard de l’article 257, § 1er, 4°, du C.I.R. 1992 (Rég. Brux.-Cap.), pour entraîner une remise ou modération du précompte immobilier: dès lors que l’improductivité alléguée a dépassé douze mois, la remise ou la réduction proportionnelle du précompte immobilier n’est plus susceptible d’être accordée, sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne pouvait exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble. La force majeure suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir, ni conjurer. Or, eu égard à la date d’acquisition de l’immeuble, à la nécessité d’obtenir un permis définitif en vue de modifier radicalement son affectation – la demande de permis ayant été déposée le 21 avril 2016 – et au temps nécessaire à la réalisation des travaux, il n’est pas sérieux de considérer que ces démarches et l’improductivité de l’immeuble pendant les périodes imposables litigieuses étaient imprévisibles. (Extrait de JF, 9/2022, p.610) |
Note de contenu : |
Inoccupation d'un immeuble bâti, non meublé (remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
Force majeure en matière fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |