Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2019/AR/1970, 5 april 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.613 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Fisc ; Pouvoir d'investigation ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Il résulte de l’article 327, § 1er, du C.I.R. 1992 que le personnel des greffes ne peut permettre la consultation d’un dossier pénal par les fonctionnaires des administrations nationales en charge de l’établissement ou du recouvrement des impôts que s’ils peuvent se prévaloir d’une autorisation du procureur général ou de l’auditeur général.
En l’espèce, l’autorisation de consultation a été accordée par le procureur général par lettre adressée au directeur régional de l’ISI de Gand. L’autorisation de consultation a été accordée aux «fonctionnaires des administrations fiscales du Service public fédéral Finances, qui seront désignés pour consulter le dossier n° (...)». Le directeur régional a ensuite délégué cette autorisation à M. l’inspecteur-chef de service principal de la 1ère ISI de Gand en lui demandant «d’en faire utilement usage et, ce faisant, de se conformer aux directives émises par Monsieur le Procureur général». Cependant, il n’est pas possible de déterminer quel fonctionnaire spécifique a consulté le dossier répressif. L’administration a confirmé qu’aucun registre n’avait été tenu et qu’il n’était pas possible de savoir en interne qui avait consulté le dossier pénal. Le rapport d’inspection, qui aurait pu, le cas échéant, révéler l’identité du fonctionnaire ayant consulté le dossier, n’est pas disponible. Ainsi, il n’est pas possible de vérifier si l’instruction contenue dans le Com. I.R. 1992, n° 327/20, selon laquelle la consultation ne peut être mise en œuvre que par «les receveurs, les contrôleurs en chef, les inspecteurs, les directeurs adjoints et les directeurs, titulaires ou suppléants dûment délégués ou intérimaires, à l’exclusion des autres agents de l’Administration», a été respectée. (Extrait de JF, 9/2022, p.613) |
Note de contenu : |
Obligations services et organismes publics (investigations et contrôle, impôts sur les revenus)
Autorisation de consulter le dossier répressif (procédure pénale)Droits de la défense en droit fiscal Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |