Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (AFi4e k.) nr. 20/2427/A, 22 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.614-615 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Impôt sur les revenus ; Investigation ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Dans le cadre d’une visite fiscale de l’Inspection spéciale des impôts, les fonctionnaires fiscaux ont demandé à ce que leur soient présentés et ont emporté des documents en application de l’article 315ter CIR92 et de l’article 61 CTVA et une clause de clarification a été incluse dans le procès-verbal de rétention du 24 août 2017 relatif à la visite au siège de la société et au domicile du gérant et de sa famille et dans le procès-verbal de rétention du 6 octobre 2017 :
« Les documents qui ont été emportés ne seront, en ce qui concerne l’application du CIR92, examinés qu’en ce qui concerne le délai prévu à l’article 333, alinéa 2, CIR92. Si l’analyse de ces documents révèle des indices de fraude fiscale, une notification préalable sera envoyée conformément aux dispositions de l’article 333, alinéa 3, CIR92. Ce n’est qu’après cela que les documents relatifs à la période prévue à l’article 354, alinéa 2 CIR92, seront examinés. » (Extrait de JF, 9/2022, p.614) |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus)
Droits de la défense en droit fiscal Communication des livres et documents (T.V.A.) Communication des documents (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |