| Titre : | C.C. n° 67/2022, 19 mai 2022 (question préjudicielle) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/9, november/novembre 2022) |
| Article en page(s) : | P.618-619 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Dégrèvement d'office ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
| Résumé : | L’article 376 du C.I.R. 1992, tel qu’il était applicable pour les exercices d’imposition 2013 à 2015, prévoit la possibilité pour le directeur des contributions d’accorder le dégrèvement d’office des surtaxes résultant d’erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l’allégation tardive par le redevable est justifié par de justes motifs. À cette fin, ces surtaxes doivent être constatées par l’administration ou signalées à celle-ci par le redevable dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi. Les articles 366 et suivants du C.I.R. 1992 organisent, eux, la procédure de réclamation ordinaire, qui doit être introduite dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou qui suit la date de l’avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle. (Extrait de JF, 9/2022, p.618) |
| Note de contenu : |
Dégrèvement d'office (impôts sur les revenus), généralités
Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Egalité devant l'impôt (finances publiques) Impôt des personnes physiques, dépenses déductibles de l'ensemble des revenus, rentes alimentaires, généralités Recours administratif (impôts sur les revenus), généralités Réduction (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
