Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.21.0083.F, 8 septembre 2022 (ATELIER MÉCANIQUE DE LA BASSE MEUSE / ÉTAT BELGE) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.621 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Personne morale (en droit) ; Procédure (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Sommaire 1 Lorsqu’au pénal, le condamné se trouve dans les conditions pour bénéficier du sursis, il appartient à la juridiction de jugement d’apprécier, sur la base de considérations propres au condamné, s’il convient d’ordonner cette mesure. (Art. 8, § 1er, et 18bis Loi concernant la suspension, le sursis et la probation du 29 juin 1964). Sommaire 2 Il ne suit pas des articles 81bis, § 1er, alinéa 2, et 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’applicables avant leur modification par la loi du 22 décembre 2008, que la taxe sur la valeur ajoutée susceptible d’être recouvrée dans le délai de prescription de cinq ans est exclusivement celle qui est due pour des faits visés dans la notification préalable des indices de fraude fiscale. (Extrait de JF, 9/2022, p.621) |
Note de contenu : |
Exécution de la peine, sursis à l'exécution des peines
Niveau de peine pour personnes morales Prescription en recouvrement de la T.V.A. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |