| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/776, 26 april 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.623 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abattement ; Droits d'enregistrement ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le litige porte sur l’application de l’abattement majoré en matière de droits d’enregistrement en Région flamande. L’appelant a établi sa résidence principale à l’adresse du bien acquis après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte. Toutefois, il a fait valoir que l’objet de l’achat était un terrain à bâtir et non une habitation, de sorte que ce ne serait pas le délai de deux ans qui serait applicable mais bien celui de cinq ans.
Les termes d’«habitation» et de «terrain à bâtir» n’étaient pas définis dans les dispositions fiscales (C. enreg.) applicables à l’époque. Il convient donc d’interpréter ces termes selon leur sens courant, en tenant également compte de l’intention du législateur. Une «habitation» au sens de la disposition susmentionnée peut être définie comme un bien immobilier qui, au moment de l’achat, peut être utilisé à des fins d’habitation, soit immédiatement, soit moyennant des travaux normaux de réparation et d’entretien (voy. également l’art. 1.1.0.0.2, dernier alinéa, 6°, du Code flamand de la Fiscalité («C.F.F.»). Un «terrain à bâtir» peut se définir comme étant un bien immobilier qui ne peut pas être utilisé à des fins d’habitation au moment de l’achat, mais qui est destiné à cette fin. Le terme «terrain à bâtir» comprend non seulement les biens non bâtis, mais aussi les biens bâtis qui ne peuvent pas être utilisés à des fins d’habitation au moment de l’achat (voy. également l’art. 1.1.0.0.2, dernier alinéa, 7°, du C.F.F.). (Extrait de JF, 9/2022, p.623) |
| Note de contenu : |
Abattement (droit de vente, Région flamande), généralités
Majoration d'impôt en cas d'évasion de l'impôt d'enregistrement (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
