Titre : | C.C. n° 78/2022, 9 juin 2022 (SA Envisager) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.624-625 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droits d'enregistrement ; Jurisprudence (général) ; Transmission |
Résumé : |
Les articles 19, 20 et 21 du décret de la région wallonne du 17 décembre 2020 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021 suppriment le système d’enregistrement au taux réduit de 6 % qui s’appliquait aux ventes d’immeubles en viager et prévoient un dispositif transitoire. L’augmentation du taux s’applique à des compromis de vente en viager signés en 2020, alors que les dispositions en cause sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Selon la requérante, elles auraient, dès lors, un effet rétroactif.
Cette abrogation avait déjà été prévue par les articles 19, 20 et 21 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020. En raison de l’utilisation pour ce faire d’un «cavalier budgétaire», cette abrogation ne valait que pour un an et se devait d’être de nouveau renouvelée. Le texte de 2019 prévoyait, pour les actes authentiques passés après le 1er janvier 2020, qu’un compromis de vente ayant reçu une date certaine jusqu’au vendredi 20 décembre 2019 inclus pouvait continuer de bénéficier encore du tarif réduit. Les contribuables s’attendaient donc, selon le requérant, à ce que le taux réduit soit de nouveau en application en 2021. (Extrait de JF, 9/2022, p.624) |
Note de contenu : |
Taux du droit d'enregistrement (transmissions à titre onéreux de biens immeubles)
Egalité et non-discrimination en matière de droits d'enregistrement et de succession Droit de propriété et expropriation Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration)Vente viagère Non-rétroactivité législation fiscale Droits d'enregistrement, transmission à titre onéreux de biens immeubles, base imposable, généralités Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |