Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 19/1116/A, 29 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.630 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité communale ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Région flamande (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne l’introduction tardive d’une réclamation à l’encontre d’une taxe communale sur les enseignes et d’une taxe communale sur les débits de boissons.
Le Tribunal convient que, compte tenu de la faillite du requérant, les avertissements-extraits de rôle ont pu ne pas parvenir au requérant. Ce dernier a toutefois reçu une mise en demeure par recommandé à laquelle il a répondu. Partant, un recours administratif aurait dû être introduit devant le collège communal dans le délai de six mois à dater de l’envoi du recommandé. Comme tel n’a pas été le cas, la demande en justice est jugée irrecevable. (Extrait de JF, 9/2022, p.630) |
Note de contenu : |
Réclamation (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région flamande)
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Taxe communale, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |