Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (burg.) (AFi1e k.) nr. 20/2214/A, 12 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.631 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Fiscalité communale ; Force majeure (droit) ; Impôts locaux ; Insalubrité ; Rechtspraak ; Taxe communale |
Résumé : | L’article 9.14 du règlement-taxe communal sur les logements déclarés insalubres et/ou inhabitables prévoit que sont exonérés de la taxe les propriétaires qui ne peuvent mettre fin au fait générateur en raison d’une cause étrangère indépendante de leur volonté. La condition selon laquelle la survenance du fait générateur doit être due à des raisons indépendantes de la volonté du contribuable doit être appréciée de manière raisonnable. Pour prouver la force majeure, le contribuable doit démontrer qu’il a entrepris en vain toutes les mesures qu’un bon père de famille aurait entreprises dans les mêmes circonstances pour éviter ou remédier à la survenance du fait générateur. La charge de la preuve incombe au contribuable. (Extrait de JF, 9/2022, p.631) |
Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques
Force majeure en matière fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |