Titre :
|
Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'Union européenne (2022)
|
Auteurs :
|
Chiara De Capitani, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Le JdJ (n°418, Octobre 2022)
|
Article en page(s) :
|
p. 6-10
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
Social
Acte de naissance
;
Homoparentalité
;
Libre circulation des personnes
;
Union européenne
|
Résumé :
|
"Un État membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre État membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union." (Extrait de l'article)
|