Titre : | Cass., 16 februari 2018 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | p. 869-875 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Convention (droit) ; Droit privé droit civil ; Location ; Rechtspraak ; Renouvellement de contrat |
Résumé : | "Il ressort de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux que la demande de renouvellement doit contenir, à peine de nullité, la mention que le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées s'il ne notifie pas dans les trois mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée, son refus motivé de renouvellement, la stipulation de conditions différentes ou l'offre d'un tiers. Il s'agit d'une disposition impérative en faveur du bailleur." (Extrait de RABG 2022/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |