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Résumé :
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"Le preneur est tenu de demander le renouvellement du bail au bailleur. La disposition de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux est impérative en faveur du bailleur, personne protégée, de sorte que la clause qui dispense le preneur de demander le renouvellement du bail n'est entachée que d'une nullité relative. Il s'ensuit que le bailleur peut soit invoquer cette nullité, soit y renoncer ou la confirmer. Aussi longtemps que le bailleur ne s'est pas prévalu de cette nullité, le dommage en résultant pour le preneur est hypothétique." (Extrait de RABG 2022/13)
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