Titre : | Cass., 10 juni 2016 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | p. 894-897 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Location ; Rechtspraak ; Renouvellement de contrat ; Résiliation |
Résumé : |
"Lorsque, après l'exercice régulier par le preneur de son droit au renouvellement du bail, le juge est saisi, dans le délai légal prescrit au bailleur pour notifier son refus motivé de renouvellement du bail, d'une demande en résolution du bail introduite par celui-ci pour manquements du preneur aux obligations du bail, cette demande vaut aussi refus motivé de renouvellement du bail.
L'obligation pour le preneur, qui conteste que le bailleur soit fondé à se prévaloir de manquements aux obligations du bail, de se pourvoir devant le juge dans le délai légal, à peine de forclusion, devient, dès lors, sans objet." (Extrait de RABG 2022/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |