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Résumé :
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"Est réputée reconstruction au sens de l'article 16, I, 3°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux toute transformation précédée d'une démolition, affectant toutes deux le gros œuvre des locaux et dont le coût dépasse trois années de loyer, étant entendu que ce coût peut être envisagé de manière large, plus large même qu'affectant le seul gros œuvre (bureau d'étude, architecte, coordinateur de sécurité, autorisations, menuiserie, sanitaires, chauffage, remplacement de la toiture …). Relève également de cette notion, la restauration de l'immeuble sous une forme similaire ou différente avec des locaux destinés à être occupés. Un espace commercial doit à nouveau être envisagé et réalisé. La reconstruction doit porter sur les locaux loués." (Extrait de RABG 2022/13)
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