Titre : | Cass., 15 maart 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | p. 909-911 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Location ; Offre d'achat ; Rechtspraak ; Renouvellement de contrat |
Résumé : |
"Tant l'offre supérieure du tiers que, le cas échéant, l'offre égale du preneur doivent être faites conformément aux articles 21, 22 et 23 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.
La disposition légale qui prévoit que la notification par le bailleur de l'offre du tiers doit mentionner le délai d'acceptation par le preneur du loyer proposé dans l'offre et la déchéance résultant de l'inobservation de ce délai, est impérative en faveur du preneur. La notification ne satisfaisant pas à ces conditions de forme est nulle." (Extrait de RABG 2022/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |