| Titre : | Rb. Leuven, 16 mei 2018 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 912-922 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail commercial ; Location ; Rechtspraak ; Renouvellement de contrat |
| Résumé : |
"Une offre d'un tiers qui excède, même dans une mesure importante, la valeur locative normale n'est pas nécessairement dénuée de sincérité et il ne peut être déduit du fait que l'offre a été retirée a posteriori qu'elle n'était pas sincère.
Le législateur a fait le choix délibéré d'un système dans lequel le tiers preneur n'est pas définitivement lié par son offre, mais seulement pendant un délai minimum de trois mois, et ce, même si le preneur occupant n'a pas égalé l'offre du tiers preneur dans le délai légal de trente jours. Un tiers preneur qui a été préféré peut dès lors en principe renoncer à son offre pour autant que la durée de validité de son engagement ait expiré avant la fin de la procédure judiciaire en contestation de la validité de l'offre. Aux termes de l'article 23 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (LBC), le tiers preneur est « préféré » au preneur occupant si ce dernier refuse de faire une offre égale à celle du tiers ou s'abstient de faire cette offre dans le délai de trente jours et dans les formes établies à l'article 21, alinéa 2. Le preneur occupant qui n'a pas formulé d'offre égale à celle du tiers dans ledit délai de trente jours mais s'est en revanche adressé au juge dans ce délai pour contester l'offre, ne perd pas définitivement son droit au renouvellement du bail par la simple expiration de ce délai. En cas de retrait juridiquement valable de l'offre d'un tiers, il faut appliquer par analogie l'article 22 LBC qui dispose qu'un droit au renouvellement doit être accordé au preneur occupant lorsque ce dernier conteste la validité ou la sincérité de l'offre du tiers et que le juge déclare cette offre non valable." (Extrait de RABG 2022/13) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
