Résumé :
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"Il résulte de l'article 25, alinéa 1er, 3° et 6°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vertu duquel le droit du preneur à l'indemnité d'éviction naît respectivement au moment où le bailleur, sans justifier d'un motif grave, ne réalise pas dans les six mois et pendant deux ans au moins l'intention pour laquelle il a pu évincer le preneur, et au moment où le bailleur ou le nouveau preneur ouvre avant l'expiration d'un délai de deux ans un commerce similaire, sans en avoir donné connaissance au preneur sortant lors de son éviction, que l'accord visé à l'article 25, alinéa 1er, ne peut être conclu qu'à partir de ce moment." (Extrait de RABG 2022/13)
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