Titre : | Rb. Antwerpen, 4 januari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | p. 961-966 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Location ; Rechtspraak ; Renouvellement de contrat ; Résiliation de contrat ; Vente aux enchères |
Résumé : |
"En vertu de l'article 21 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (LBC), si le bailleur excipe de l'offre d'un tiers, celle-ci n'est prise en considération que si elle comprend l'engagement du tiers de payer au preneur, éventuellement évincé, l'indemnité d'éviction et si le tiers s'avère lié par son offre pour une durée d'au moins trois mois.
En vertu de l'article 22 LBC, si le preneur conteste la validité ou la sincérité de l'offre du tiers et que le juge déclare cette offre non valable, le bail est renouvelé aux prix et conditions fixés, soit de commun accord, soit par le juge, comme prévu aux articles 18 et 19. Toutefois, lorsque la première offre est déclarée non valable pour une cause autre que l'absence de sincérité, le bailleur peut, dans le mois de la signification du jugement exciper d'une autre offre. Attendu que l'offre a été déclarée non valable pour cause de manque de sincérité, le bailleur ne peut pas exciper d'une autre offre. Il s'ensuit que le renouvellement du bail est définitivement acquis au preneur. Si les parties ne s'accordent pas, comme en l'espèce, le juge doit fixer le prix et les conditions suivant les dispositions des articles 18 et 19 LBC." (Extrait de RABG 2022/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |