Titre : | Pol. West-Vlaanderen (afd. Brugge), 9 januari 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (4, décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 184-187 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Droit des assurances ; Procédure de recours ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le bref délai dans lequel l'assureur doit notifier son intention d'exercer un recours ne commence pas à courir à partir de la date de l'accident, mais à partir de la date à laquelle l'assureur a pris connaissance des faits justifiant un recours.
Le fait que l'assureur ait précédemment notifié à l'assuré son intention d'exercer un recours sur la base d'un autre motif de recours est indifférent, car l'assureur a notifié à l'assuré, dans un court laps de temps après avoir pris connaissance d'un autre motif de recours, qu'il avait l'intention d'agir contre lui pour cet autre motif." (Extrait de J.J.Pol. 4/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |