| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 2 september 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 16, 17 december 2022) |
| Article en page(s) : | p. 618-619 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cession d'actions ; Droit économique ; Rechtspraak ; Société (entreprise) ; Société privée à responsabilité limitée |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 250 du Code des sociétés (CS), tel qu'applicable en l'espèce, les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235 CS.
Après l'inscription de la cession des parts dans le registre des parts, le cédant de parts non libérées ne peut être actionné en libération par la société et les tiers afin de contribuer aux dettes sociales nées postérieurement à cette inscription. Il peut, après cette inscription, être actionné par eux en libération à concurrence d'un montant n'excédant pas les dettes sociales nées antérieurement." (Extrait de RW 2022-2023/16) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
