| Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 22 november 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 16, 17 december 2022) |
| Article en page(s) : | p. 623-624 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abrogation ; Contrat d'entreprise ; Droit privé droit civil ; Loi ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. En matière de contrats, la loi ancienne continue de s'appliquer à moins que la loi nouvelle soit d'ordre public ou n'impose expressément son application aux contrats en cours. Si la validité du contrat doit être appréciée sur la base de la loi applicable au moment de sa formation, son exécution n'est alors possible que dans les limites posées par une loi impérative ultérieure. Si une loi ultérieure supprime ou assouplit les conditions de validité de la loi ancienne, l'annulation sur la base de la loi ancienne ne peut plus être réclamée.
2. Depuis l'abrogation de l'AR du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018, l'annulation du contrat ne peut plus être réclamée pour cause de non-respect de l'AR du 29 janvier 2007, non plus si le contrat a été conclu avant l'abrogation." (Extrait de RW 2022-2023/16) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
