Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Brugge (6e Kamer), 14 juni 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 16, 17 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 635-636 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assemblée générale ; Comptes annuels ; Rechtspraak ; Société (entreprise) ; Solvabilité |
Résumé : |
"1. L'ancien actionnaire (démissionnaire) n'a pas le droit de contester l'approbation des comptes annuels, sauf en cas de dol. Le dol doit être prouvé. Le tribunal constate que beaucoup de questions sont posées par les demandeurs, comme s'ils étaient encore actionnaires et pouvaient exercer leur droit de contrôle individuel. L'ancien actionnaire ne dispose cependant plus de ce droit de contrôle individuel. Il n'a pas non plus le droit de consulter la comptabilité.
En l'absence de tout droit de contrôle dans le chef de l'ex-actionnaire, celui-ci doit se fier à la bonne foi du conseil d'administration de la société coopérative. La bonne foi est toutefois présumée, ce qui est en l'occurrence certainement le cas pour un administrateur qui a la qualité de reviseur." (Extrait de RW 2022-2023/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |