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Résumé :
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"Pendant un mariage sous le régime légal, les fonds propres d'un époux peuvent être déposés sur un compte bancaire. Rien de spectaculaire, pourrait-on penser. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême montre que cette situation n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît d'un point de vue juridique. Que se passe-t-il si, par exemple, il y a aussi des fonds communautaires dans ce compte bancaire ? Le statut propre des fonds est-il alors perdu par le mélange ? Ou faut-il plus que la simple présence simultanée de fonds propres et communs sur le compte bancaire ? Après une étude conceptuelle sur le statut des fonds sur un compte bancaire dans le système juridique, cette contribution examinera les conséquences précises pour le conjoint dont les fonds propres ont été absorbés par la propriété commune sur un compte bancaire. La charge de la preuve d'une éventuelle demande d'indemnisation contre la propriété commune est centrale à cet égard." (Extrait de RW 2022-2023/17)
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