Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 27 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 17, 24 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 669-673 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Révocation ; Testament |
Résumé : |
"Un testament ultérieur qui ne révoque pas expressément le précédent, n'y annule que les dispositions qui sont inconciliables avec ce nouveau testament. L'incompatibilité peut être matérielle mais aussi simplement intentionnelle. Elle est intentionnelle si l'exécution cumulative est matériellement possible mais irait à l'encontre de la volonté du testateur. Il s'agit d'une question de fait obligeant à rechercher l'intention réelle du testateur et donc à interpréter le testament.
La clause/disposition du testament par laquelle la plus grande quotité disponible est léguée à un enfant est inconciliable avec la clause/disposition d'un testament ultérieur en vertu de laquelle les deux enfants hériteront à parts égales. Il est question dans ce cas d'une révocation tacite." (Extrait de RW 2022-2023/17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/17 | Non empruntable | Exclu du prêt |