Titre : | RGPD et marchés publics (2022) |
Auteurs : | Bernard Garcez, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°701, Novembre 2022-1) |
Article en page(s) : | p. 14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Marchés publics ; Règlement Général sur la Protection des DonnéesSocial Marché public ; Protection des données ; Secteur public |
Résumé : | "L’article 28.1 du règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »), repris dans la loi belge RGPD, dispose que lorsqu’un traitement de données personnelles doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière telle que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 701 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 701-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |