Titre : | Dispositifs transfrontières et avocats : l'obligation de notification invalidée (2022) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1772, 23.12.2022) |
Article en page(s) : | p. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Dispositif transfrontière ; Fiscalité ; Secret professionnel |
Résumé : |
"Dans le cadre de la nouvelle obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale, un avocat qui intervient comme intermédiaire et se prévaut de son secret professionnel peut ne pas être obligé d'informer un autre intermédiaire - qui n'est pas son client - de ses obligations de notification. C'est ce qui ressort d'un arrêt du 8 décembre 2022 de la Grande Chambre de la Cour de justice (affaire C-694/20)." (Extrait du Fiscologue, 1772, 23.12.2022, p.7)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1772 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |