| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, 3e ch. E), 30 VIII 2022 : Droit judiciaire social (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 481-488 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire social ; Emploi des langues (droit) ; Jurisprudence (général) ; Traduction ; Travailleur protégé |
| Résumé : |
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Est nulle, de nullité absolue, la notification d'un jugement reconnaissant l'existence d'un motif grave dans le chef d'un travailleur protégé qui ne contient pas de traduction en langue française alors même qu'étant rédigé en langue néerlandaise, le jugement devait être notifié en région de langue française, compte tenu du domicile du travailleur. La nature de la nullité (relative ou absolue) doit être appréciée en fonction du texte de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 applicable à la date du constat judiciaire de la nullité. Il résulte du constat opéré de nullité de la notification, que le délai d'appel fixé par l'article 11 de la loi du 19 mars 1991 n'a pas commencé à courir. Le licenciement pour motif grave a donc été notifié sans respecter les conditions et procédures fixées par la loi précitée. Il est donc irrégulier, et le travailleur peut bénéficier de l'indemnité de protection." (Extrait du JTT n°1442) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
