| Titre : | Cour trav. Mons (4e ch.), 17 XI 2021 : Sécurité sociale des travailleurs salariés (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 488-497 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; PC portable ; Rémunération du travail ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié ; Véhicule |
| Résumé : |
"Lorsque l'employeur met gratuitement à la disposition du travailleur un ordinateur personnel à utiliser chez soi librement, le travailleur est censé jouir d'un avantage en nature évalué aux montants fixés forfaitairement par l'article 18, § 3, 10o, de l'AR du 27 août 1993.
La mise à disposition par l'employeur au profit de ses travailleurs d'un véhicule qui n'est pas réservé uniquement à des fins professionnelles constitue un avantage en nature dans leur chef, soumis au paiement de la cotisation de solidarité prévue par l'article 38, § 3quater, 1o, de la loi du 29 juin 1981." (Extrait du JTT n°1442) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
