Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 83/2022, 23 juni 2022 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (472, Nummer 472) |
Article en page(s) : | p.888-892 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Précompte immobilier ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
L’article 2.1.5.0.1, § 1er, 2°, alinéa 1er, du Code flamand de la fiscalité prévoit une réduction du précompte immobilier pour l’habitation qui est occupée, le 1er janvier de l’année d’imposition, par une famille ayant au moins deux enfants. Cette réduction augmente en fonction du nombre d’enfants qui y ont leur domicile selon le registre de la population. Lorsque les parents sont divorcés mais que, en vertu d’un régime de coparenté, ils hébergent tous deux les enfants, ces derniers sont inscrits au registre de la population à l’adresse d’un seul des deux parents, et ce même si les deux exercent ensemble l’autorité parentale et hébergent égalitairement leurs enfants. Dès lors, la réduction du précompte immobilier ne peut être accordée qu’au parent chez qui les enfants sont domiciliés. Il est demandé à la Cour si cette distinction de traitement est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Il relève du pouvoir d’appréciation du législateur décrétal de déterminer, lorsqu’il lève un impôt, les exonérations et les modalités de celui-ci. Le législateur ne pourrait cependant, sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination, accorder des exonérations ou des réductions de l’impôt à certains redevables et les refuser à d’autres qui leur seraient comparables, si cette différence de traitement n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée. (Extrait de NJW, 472, p.892) |
Note de contenu : |
Chef de famille (réduction du précompte immobilier, Région flamande)
Egalité et non-discrimination en matière de précompte immobilier |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 472 | Empruntable sur demande | Disponible |