| Titre : | Antwerpen 14 oktober 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (472, Nummer 472) |
| Article en page(s) : | P.892-900 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Pratiques de marché déloyale ; propriété intellectuelle ; Rechtspraak ; Secret d'affaires |
| Résumé : |
Conformément à l'article VI.104 RCE, tout acte contraire aux pratiques loyales du marché par lequel une entreprise porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs entreprises est interdit. Les intimés estiment en particulier que les appelants agissent à l'encontre des pratiques loyales du marché parce qu'ils utilisent une numérotation des produits et la liste des clients des intimés identiques, ce qu'ils considèrent comme l'utilisation de secrets commerciaux.
L'article I.17/1 RCE détermine les conditions d'un secret d'affaires digne de protection. Le Tribunal partage l'avis du premier juge selon lequel les intimés ne produisent aucun document d'où il pourrait apparaître que la numérotation des produits (qui est d'ailleurs utilisée publiquement) et/ou les concepts marketing (lesquels concepts ne sont même pas précisés) contiennent des informations secrètes ni qu'elles n'aient de valeur commerciale en raison de leur secret, encore moins que des mesures aient été prises pour garder secrètes les informations relatives à la numérotation des produits et/ou aux concepts marketing. La première juridiction a également relevé à juste titre que, s'agissant de la liste de clients, les défendeurs ne produisent aucun document permettant de démontrer l'existence d'une telle liste, et encore moins son utilisation. En ce qui concerne les codes de produits et les concepts de commercialisation, il n'est nullement démontré que ni dans quelle mesure la numérotation des produits et les concepts de commercialisation seraient un secret d'affaires. L'allégation de cesser d'utiliser une numérotation de produit identique/les mêmes concepts marketing et la liste des clients des intimés n'est pas fondée. L'appel incident implicite des intimés n'est pas fondé. (Extrait de NJW, 472, p.892) |
| Note de contenu : |
Atteinte aux intérêts professionnels d'autres entreprises (pratiques du marché déloyales)
Propriété intellectuelle, secret d'affaires Injonction de cessation de l'atteinte en matière de secrets d'affaires |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 472 | Empruntable sur demande | Disponible |
