Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 25/04/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°1, 6 janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Contrats spéciaux (droit) ; Droit des contrats ; Jurisprudence (général) ; Obligations |
Résumé : |
Il peut y avoir abus de droit non seulement lorsque le titulaire du droit en use dans l'intention exclusive de nuire à autrui, mais aussi lorsque le droit est exercé d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque, entre différentes façons d'exercer son droit, avec la même utilité, le titulaire de ce droit choisit celle qui est la plus dommageable pour autrui.
Il n'est pas requis que le titulaire du droit, qui choisit la façon d'exercer ce droit qui est la plus dommageable pour autrui, agisse avec l'intention de nuire à autrui. (Extrait de JLMB, 1/2023, p.4) |
Note de contenu : |
Abus de droit - Notion - Choix entre différentes façons d'exercer son droit avec la même utilité - Choix de celle qui est la plus dommageable pour autrui - Pas d'exigence d'une intention de nuire à autrui. . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |