| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 01/04/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°1, 6 janvier 2023) |
| Article en page(s) : | P.6 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des contrats ; Jurisprudence (général) ; Nullité absolue (droit) ; Objet illicite |
| Résumé : | La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité. (Extrait de JLMB, 1/2023, p.6) |
| Note de contenu : |
Contrats - Formation - Vente créant une situation irrégulière sur le plan urbanistique - Condition suspensive de l'obtention de l'accord de la commune sur la division des deux biens - Objet illicite - Nullité absolue . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
