Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2e chambre), 26/07/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°1, 6 janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.7-18 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des contrats ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
1. En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée, sauf disposition contraire expresse de la loi, que si l'obtention de cette preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable. À cet égard, il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, notamment de la manière dont la preuve a été obtenue, des circonstances dans lesquelles l'illégalité a été commise, de la gravité de celle-ci et de la mesure dans laquelle elle a porté atteinte au droit de la partie adverse, du besoin de preuve de la partie qui a commis l'illégalité et de l'attitude de la partie adverse.
2. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être nécessaire pour empêcher la concurrence légitime et limitée à la fois dans le temps, dans l'espace et quant aux activités visées. 3. Exiger l'application d'une clause pénale peut constituer un abus de droit, lorsqu'il apparaît que la partie qui veut en profiter, use de son droit dans son seul intérêt pour en tirer un avantage totalement disproportionné par rapport au préjudice réellement subi de par la non-exécution de la convention, ce qui est contraire au principe de l'exécution de bonne foi des conventions. Tel est le cas de la partie qui, sur la base des seuls manquements établis mais ténus de la clause de non-concurrence dans le chef de l'autre partie, prétend lui réclamer la totalité de l'indemnité contractuellement prévue équivalente à 35 pour cent du prix de la cession du fonds de commerce. (Extrait de JLMB, 1/2023, p.7) |
Note de contenu : |
I. Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II. Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III. Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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