Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (1re chambre), 21/10/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°1, 6 janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.18-25 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des contrats ; Jurisprudence (général) ; Vente ; Voyage à forfait |
Résumé : | L'absence d'application de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 n'exclut pas la possibilité de solliciter l'intervention de l'assureur insolvabilité sur la base des dispositions communes de la loi voyages du 21 novembre 2017. (Extrait de JLMB, 1/2023, p.18) |
Note de contenu : |
Vente - Garantie - Voyages à forfait - Annulation pour cause de pandémie - Émission de bons à valoir - Faillite de l'agence de voyage - Impossibilité de réaliser le voyage - Assurance protection contre l'insolvabilité - Refus d'intervention non fondé de l'assureur - Application de la loi voyages - Remboursements de tous les paiements effectués par les voyageurs. . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |