Titre : | La responsabilité civile et pénale de l’employeur personne morale et de ses dirigeants du fait du non-paiement de la rémunération (2022) |
Auteurs : | Guillaume Gailliet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°703, Décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Employeur ; Infraction (droit) ; Rémunération du travail ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénaleSocial Employeur ; Infraction ; Non-paiement de la rémunération ; Rémunération ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale |
Résumé : | "Un employeur a l’obligation de payer la rémunération de son travailleur « aux conditions, au temps et au lieu convenu » (art. 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) en respectant des dispositions spécifiques à cet égard (loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération, notamment)." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 703 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 703-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |