Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (3e chambre), 01/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°1, 6 janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.25-32 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des contrats ; Jurisprudence (général) ; Vente |
Résumé : |
1. La clause qui prévoit une indemnité de 10 pour cent du prix de vente en cas de défaut d'exécution par l'acheteur de ses obligations constitue une clause pénale dès lors qu'elle sanctionne l'inexécution d'une partie. Elle ne constitue pas une clause de dédit permettant à une partie de revenir sur sa décision moyennant le paiement d'une indemnité.
Pour apprécier le caractère exorbitant de la clause pénale, le juge doit comparer son montant au dommage potentiel. Il peut toutefois prendre en considération des éléments concernant le dommage réel aux fins d'apprécier le dommage éventuel visé par les parties lors de la conclusion du contrat. Un dommage calculé à 10 pour cent du prix de vente est relativement habituel en la matière. Cependant, lorsque le dommage n'est pas nécessairement linéaire en fonction de la valeur du bien, la clause pénale peut être réduite en fonction d'un barème tenant compte d'une certaine dégressivité en fonction du prix de vente. 2. Les parties qui ont fait le choix d'une clause d'indemnisation forfaitaire ne peuvent réclamer un dommage réel supplémentaire qui est déjà compris dans le montant forfaitaire. Raisonner autrement permettrait au créancier d'obtenir deux fois réparation du même dommage, abusant ainsi du droit qui lui est conféré par la convention de vente. 3. Eu égard à l'importance de la dette et au coût mensuel des intérêts, les termes et délais sollicités par le débiteur empêcheraient le créancier de récupérer sa créance dans un délai raisonnable. Imposer au débiteur des termes et délais plus raisonnables n'apparaît en outre pas possible au vu de son budget. (Extrait de JLMB, 1/2023, p.25) |
Note de contenu : |
I. Vente - Exécution - Non-paiement du prix - Résolution amiable - Clause prévoyant une indemnité de 10 pour cent du prix de vente - Qualification - Clause pénale et non clause de dédit - Pouvoir de modération du juge - Critère du dommage potentiel - Dommage non linéaire - Dégressivité en fonction du prix de vente. II. Obligations - Clauses pénales - Réclamation supplémentaire d'un dommage réel compris dans le montant forfaitaire - Double indemnisation d'un dommage identique - Abus de droit. . III. Contrats - Exécution - Demande de termes et délais - Conditions de malheur et de bonne foi - Récupération impossible dans un délai raisonnable - Refus. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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