| Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2e chambre extraordinaire), 02/08/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°1, 6 janvier 2023) |
| Article en page(s) : | p.35-44 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Matière civile et commerciale ; Prescription (droit) ; Répétition de l'indu (droit) ; Tribunal de l'entreprise |
| Résumé : |
L'action en répétition de l'indu a un caractère personnel et est soumise à la prescription décennale qui, en règle, commence à courir au jour du paiement indu.
Par exception, lorsqu'une décision fait naître un droit à restitution d'un indu pour la période pour laquelle des paiements ont été effectués, le délai de prescription du droit à répétition ne commence à courir qu'à partir de cette décision. Pareille dérogation est subordonnée à la double condition que, d'une part, cette décision contienne le constat d'une absence de fondement juridique au moment du paiement de sorte qu'elle rend, de manière rétroactive, le paiement indu et que, d'autre part, l'obligation de restitution de l'indu dépende d'une appréciation discrétionnaire de l'autorité. (Extrait de JLMB, 1/2023, p.35) |
| Note de contenu : | Paiement et répétition de l'indu - Prescription - Matières civiles - Délai décennal - Point de départ - Jour du paiement indu - Dérogation - Conditions . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
