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Titre :
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Doctrine: La loi du 28 février 2022: la finalisation de la transposition de la directive ECN+ en droit belge de la concurrence (2023)
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Auteurs :
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Pierre Goffinet, Auteur ;
Pauline Van Sande, Auteur ;
Camille Damothe, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2022-7)
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Article en page(s) :
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P.843-866
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Doctrine juridique
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Droit belge
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Droit de la concurrence
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Procédure simplifiée (droit)
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Résumé :
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Le 17 mars 2022, la loi du 28 février 2022 transposant les dispositions de la directive ECN+ est entrée en vigueur en Belgique. Bien que cela n'implique pas une réécriture complète du droit belge de la concurrence, la transposition apporte quelques changements importants. D'autant plus que le législateur a profité de la situation pour rationaliser quelques éléments d'ordre procédural afin de répondre aux difficultés rencontrées par l'Autorité belge de la concurrence dans la pratique. Les changements les plus importants dans la pratique sont les suivants: (i) l'instauration d'un nouveau système de rétribution, destiné à couvrir indirectement une partie des coûts liés au contrôle des concentrations de l'ABC et à augmenter le budget de l'Autorité, par le paiement de la redevance forfaitaire de 52.350,00 EUR pour une concentration ou de 17.450,00 EUR pour une concentration faisant l'objet d'une procédure simplifiée pour la ou les parties notifiant une opération de concentration; (ii) la clarification et l'attribution de nouvelles compétences à l'ABC dans le cadre de la coopération entre les autorités nationales de concurrence; (iii) la modification du Code pénal afin de permettre l'octroi de l'immunité pénale aux personnes physiques ayant participé à une infraction de « bid rigging » et qui ont sollicité une immunité des poursuites auprès de l'ABC; (iv) l'expansion de la base légale du programme de clémence de l'ABC en transférant des dispositions des lignes directrices sur la clémence de l'ABC dans le CDE et (v) l'extension du champ d'application des amendes à un maximum de 1% du chiffre d'affaires aux situations dans lesquelles des personnes ne se présentent pas à une audition et des situations dans lesquelles des concentrations notifiables sont implémentées sans notification auprès de l'ABC. (Extrait de RDC, 7/2022, p.843)
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