Titre :
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Notes d'observations: Respect de la présomption d'innocence et du devoir d'impartialité lors de procédures administratives hybrides en droit de la concurrence: aperçu critique de la jurisprudence récente du Tribunal de l'Union (2023)
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Auteurs :
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Pierre de Bandt, Auteur ;
Chloé Binet, Auteur ;
Tatiana Ghysels, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2022-7)
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Article en page(s) :
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p.891-916
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit de la concurrence
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Droit européen (droit communautaire)
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Notes de jurisprudence
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Procédure (droit)
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Note de contenu :
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Droit européen de la concurrence - Procédure - Procédure de transaction - Procédure hybride échelonnée dans le temps - Présomption d'innocence - Devoir d'impartialité - Droit de la défense
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