|
Titre :
|
Noot: Het Hof van Justitie verduidelijkt de criteria voor de toepassing van het ne bis in idem-beginsel in mededingingszaken (2023)
|
|
Auteurs :
|
Nathan Cambien, Auteur
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2022-7)
|
|
Article en page(s) :
|
p.920-927
|
|
Langues:
|
Néerlandais
|
|
Sujets :
|
IESN
Droit de la concurrence
;
Droit européen (droit communautaire)
;
Noot
|
|
Résumé :
|
Le principe ne bis in idem ne s'oppose pas à ce qu'une entreprise soit sanctionnée pour une infraction au droit de la concurrence lorsque, pour les mêmes faits, elle a déjà fait l'objet d'une décision définitive pour non-respect d'une réglementation sectorielle. Ce cumul de poursuites et de sanctions est toutefois conditionné par l'existence de règles claires et précises permettant de prévoir quels comportements sont susceptibles d'en faire l'objet ainsi que la coordination entre les deux autorités compétentes. De surcroît, les deux procédures doivent avoir été menées de manière suffisamment coordonnée dans un intervalle de temps rapproché et l'ensemble des sanctions imposées doit correspondre à la gravité des infractions commises. (Extrait de RDC, 7/2022, p.920)
|
|
Note de contenu :
|
Droit européen de la concurrence - Généralités - Charte des droits fondamentaux de l'UE - Ne bis in idem
|
