Titre : | Hof van Cassatie, 13/01/2022, C.19.0153.N en C.19.0174.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2022-7) |
Article en page(s) : | P.943-946 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Frais ; Rechtspraak ; Tribunal arbitral |
Résumé : |
Les juges d'appel décident qu'il n'est pas établi que la demanderesse n'aurait pas supporté les coûts de la procédure d'annulation sans la faute du défendeur et rejettent, à défaut de lien causal, le poste de dommage concernant les coûts de la procédure d'annulation de la sentence arbitrale.
Les juges d'appel qui excluent le lien de causalité entre la faute du défendeur et le dommage, sans établir que le dommage, tel qu'il s'est produit in concreto, se serait produit de la même manière sans la faute, en particulier sans rechercher si les coûts de la procédure en annulation auraient été les mêmes sans la faute, ne justifient pas en droit leur décision. (Extrait de RDC, 7/2022, p.943) |
Note de contenu : | Tribunal arbitral, arbitres - Annulation sentence - Responsabilité de l'arbitre - Dommage - Frais d'arbitrage - Frais d'avocat |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |