| Titre : | Antwerpen (familiekamer) (F1E3e k.) 22 februari 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (473, 28 december 2022) |
| Article en page(s) : | P.941-944 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Partage judiciaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La liquidation et le partage judiciaires ne sont pas le forum pour trancher l'existence d'une dette d'un tiers qui n'y est pas partie et ne peut faire valoir son argumentation à ce sujet. Une donation de bijoux d'une valeur plutôt morale peut être qualifiée de don non imputable si la situation financière des testateurs démontre un patrimoine important.
Bien que la loi exige une déclaration expresse, la volonté de donner hors part peut également être admise tacitement si cette volonté du testateur apparaît sans équivoque à cet effet. Les demandes purement exploratoires ou les mesures d'examen de la preuve ne peuvent être honorées et la possibilité d'obtenir les preuves ne peut pas être exhaustive, même pour une partie qui se trouve dans le besoin de preuve. (Extrait de NJW, 473, p.941) |
| Note de contenu : |
Libéralité par préciput ou hors part (rapport, succession)
Définition de la donation Présent d'usage Partage judiciaire |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 473 | Empruntable sur demande | Disponible |
