| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 15/2021, 28 januari 2021 (prejudiciële vraag) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
| Article en page(s) : | P.450-455 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Automobile ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
| Résumé : |
L’article 2bis, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », tel qu’il a été inséré par l’article 43 de la loi du 2 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d’économie », viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il dispose que les véhicules automoteurs visés à l’article 1er, alinéa 1er, qui, par la force mécanique, ne dépassent pas 25 km/h, sont exonérés de l’obligation d’assurance visée à l’article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 précitée, sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs.
Par la disposition en cause, le législateur entendait considérer les conducteurs de certains véhicules automoteurs comme des usagers faibles au sens de l’article 29bis loi RC auto et les exonérer de l’obligation de contracter une assurance pour les véhicules automoteurs. Le législateur voulait soumettre spécifiquement les cyclomoteurs classe A à l’obligation d’assurance, bien que leur vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h, parce que la masse de tels cyclomoteurs, combinée avec la vitesse maximale autorisée, comporte certains risques. Par ailleurs, le législateur invoque l’arrêt de la Cour n° 23/2002 du 26 mars 2002. Par cet arrêt, la Cour a jugé que le législateur a pu raisonnablement considérer que les conducteurs de cyclomoteurs classe A ne relevaient pas des usagers faibles, dans la mesure où ils conduisent un type de véhicule automoteur dont la mise en circulation constitue en soi un danger pour les autres usagers de la voie publique. (extrait de BA, 421, p.450) |
| Note de contenu : |
Obligation d'assurance R.C. véhicules automoteurs
Egalité et non-discrimination en droit des assurances Vélo électrique (champ d'application assurance R.C. véhicules automoteurs) Conducteur (indemnisation des usagers faibles de la route) Cyclomoteur (circulation routière), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |
