Titre : | Gent (1e k.) 31 januari 2019 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
Article en page(s) : | P.455-456 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Assurances terrestres ; Rechtspraak |
Résumé : |
La compagnie d’assurances invoque, en vertu de l’article 59, premier alinéa de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la nullité du contrat d’assurance. Elle soutient qu’une omission ou une inexactitude intentionnelle dans la déclaration l’a induite en erreur sur les éléments d’appréciation du risque. Cette omission est double : elle a trait à la non-communication de l’identité de l’acheteur du véhicule à assurer, d’une part, et à l’identité du conducteur habituel du véhicule, d’autre part.
Puisqu’il est question d’une omission intentionnelle, le contrat d’assurance est nul et l’assureur n’est pas tenu d’octroyer sa couverture. (Extrait de BA, 421, p.455) |
Note de contenu : |
Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres)
Assurance auto dégâts matériels (assurance omnium) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |